LE CONTENU D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ EST-IL PUBLIC ? - Fréchette, Jean (Assurances, 1997)
L’auteur analyse la décision rendue par la Cour d’appel dans Champagne et al. c. Cégep de Jonquière et CRTC et son impact. La question principale qui découle de cet arrêt est la suivante : le contenu d’un contrat d’assurance de responsabilité est-il confidentiel ou non ? La Cour d’appel conclut qu’il n’a pas un caractère confidentiel mais que l’assureur doit avoir l’opportunité de demander au tribunal l’autorisation de garder confidentielles certaines parties du contrat.