La révision de l’indemnité pour dommages corporels (article 1615, Code civil du Québec) - Hudon, Isabelle (Assurances)

(untitled) (HEC Montréal, 1994)
Le présent article s’attardera à l’étude de l’article 1615 du Code civil du Québec qui est de droit totalement nouveau puisqu’il prévoit la possibilité qu’un juge, saisi d’une demande pour dommages corporels, puisse réserver à la victime, dans son jugement final, le droit de demander une révision à la hausse des indemnités accordées et ce, dans les trois ans de la date du jugement. Ce changement législatif requerra, de l’avis de l’auteur, des adaptations importantes dans les polices d’assurance couvrant la responsabilité civile, puisqu’il faudra prévoir le sort des indemnités supplémentaires qui pourraient être octroyées à la victime jusqu’à trois ans après le jugement.