Résumés
Abstract
This article describes the five components of “Autoplan” insurance. This is the commercial name given to the universal automobile insurance regime that has been available in British Columbia since March of 1974. The minimum package comes with the following coverage: (1) third party liability insurance; (2) statutory accident benefits; (3) uninsured motorist protection; (4) underinsured motorist protection; and (5) inverse liability insurance. In closing, the article describes the main restrictions placed on recovery that relate to the conduct of the insured person.
Keywords:
- Insurance,
- automobile insurance,
- Autoplan,
- no-fault,
- public insurer,
- British Columbia,
- third party liability,
- statutory accident benefits,
- inverse liability insurance,
- property damage insurance,
- restrictions on liability,
- exclusions
Résumé
Cet article fait un survol des cinq composantes du régime d’assurance automobile qui est disponible en Colombie-Britannique depuis mars 1974. Ce régime, connu sous le nom « Autoplan », offre à chaque personne assurée une assurance minimale contre la responsabilité civile (1), des bénéfices sans égard à la responsabilité (2) et une protection contre le risque de subir des dommages par la faute d’un automobiliste non assuré (3), sous assuré (4) ou à l’abri de poursuite judiciaire (5). L’article termine en décrivant les circonstances dans lesquelles le comportement de la personne assurée aura un impact sur ses droits de recouvrement.
Mots-clés :
- Assurance,
- assurance automobile,
- Autoplan,
- assurance sans égard à la responsabilité,
- assureur public,
- Colombie-Britannique,
- assurance contre la responsabilité civile,
- bénéfices sans égard à la responsabilité,
- automobiliste à l’abri de poursuite,
- assurance contre les dommages matériels,
- limites à la responsabilité,
- exclusions