Le droit constitutionnel aux communications et aux services publics fédéraux dans la langue officielle de son choix - Rouselle, Serge (Windsor Yearbook of Access to Justice / Recueil annuel de Windsor d'accès à la justice)

(untitled) (Faculty of Law, University of Windsor, 2023)
Selon les enseignements de la Cour suprême du Canada, le droit d’employer le français ou l’anglais prévu au paragraphe 20(1) de la Charte pour communiquer avec les institutions fédérales et pour en recevoir les services doit s’interpréter de façon large et libérale en fonction de son objet culturel et réparateur afin de modifier le statu quo et de favoriser l’égalité réelle en la matière. Dans cette optique, une analyse de la jurisprudence pertinente permet de mieux définir le contenu de ce droit, mais également d’en apprécier la portée et le plein potentiel. À cette fin, cette analyse nous révèle que ce droit constitutionnel s’étend le long d’un spectre allant de services identiques à des services différents pour chacune des communautés de langue officielle, et ce, afin de réaliser pleinement l’égalité linguistique réelle.