Un dispositif d’accès et de partage des avantages sans peuple autochtone ni communauté locale ou les omissions de la loi française pour la reconquête de la biodiversité

Résumé

Le titre V de la loi pour la reconquête de la biodiversité promulguée le 08 août 2016 vise à transposer en droit interne le protocole de Nagoya et le règlement n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Plutôt que de s’appuyer sur la notion de communauté autochtone et locale voire de prendre en considération le caractère autonome de la notion de communauté locale, le législateur a fait le choix d’user de la notion de communauté d’habitants. La notion de communauté locale, propre au droit de l’environnement, est pourtant susceptible de satisfaire aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle puisqu’elle ne consiste pas en une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Au-delà de la logique inhérente à la loi du 8 août 2016, la reconnaissance de communautés locales au coeur du dispositif d’accès et de partage des avantages doit permettre d’en corriger les multiples insuffisances tant en matière d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qu’en ce qui concerne le partage des avantages résultant de leur utilisation.

Mots-clés :

• Loi française pour la reconquête de la biodiversité,
• communautés autochtones,
• communautés locales,
• communautés d’habitants,
• protocole de Nagoya,
• biodiversité,
• ressources génétiques,
• connaissances traditionnelles,
• accès et partage des avantages

Abstract

Title V of the law for the reconquest of biodiversity promulgated on 08 August 2016 aims to transpose into national law the Nagoya Protocol and the Regulation 511/2014 of the European Parliament and the Council of 16 April 2014. Rather than 'to support the notion of indigenous and local community or even to take into account the autonomous character of the notion of local community, the legislator has made the choice to use the notion of community of inhabitants. The notion of local community, which is specific to environmental law, is nevertheless able of satisfying the requirements of constitutional jurisprudence since it does not consist of a community of origin, culture, language or belief. Beyond the logic inherent in the law of 08 August 2016, the recognition of local communities at the heart of the access and benefit-sharing mechanism must make it possible to correct the multiple shortcomings both in terms of access to genetic resources and traditional knowledge with regard to the sharing of benefits arising from their use.

Keywords:

• French law for the reconquest of biodiversity,
• Autotchtonous communties,
• Local communties,
• Inhabitants communties,
• Nagoya protocol,
• Biodiversity,
• Genetic ressources,
• Traditional knowledge,
• Access and benefit sharing