Abstracts
Résumé
Le 26 mars 2014, le projet de loi sur la biodiversité a été dévoilé en Conseil des ministres par Philippe Martin, alors ministre français de l’Écologie. Parmi les différents titres du projet de loi, le titre IV intitulé « accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages » (APA) se veut une transposition en droit français de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992 et du protocole de Nagoya, complétant cette convention, adopté lui en 2010. Dans cette contribution, nous analysons le contenu du projet de loi. Nous montrerons que le projet de loi présente encore de nombreuses limites. La première d’entre elles concerne les définitions proposées et en particulier celles relatives aux connaissances traditionnelles et aux communautés. Nous verrons que les procédures d’accès et d’utilisation des ressources génétiques apparaissent encore insuffisamment développées pour que nous puissions juger avec précision de leur qualité. Enfin le projet de loi adopte une interprétation originale et potentiellement dommageable du partage des compétences entre certains territoires ultramarins français et l’État.
Mots-clés :
- Projet de loi relatif à la biodiversité,
- protocole de Nagoya,
- outremer français,
- ressources génétiques,
- connaissances traditionnelles,
- communautés autochtones et locales
Abstract
A new bill on biodiversity was presented by the French Minister of ecology, Philippe Martin. Among the six titles of the bill, the fourth title dealing with the access and benefit sharing of genetic resources is a transposition in the French legal framework of the Convention on Biological Diversity (1992) and of the Nagoya Protocol completing the Convention and adopted in 2010. In our article, we analyze the content of the bill. We will show that it contents a lot of limits. The first limit is related to the proposed definitions and in particular the ones dealing with traditional knowledge and indigenous and local communities. We will see that the procedures for the access and use of genetic ressources are underdevelopped in the bill. Finally, we will see that the bill proposes an original and with potentially adverse effects interpretation of the sared jurisdictions between some French territories abroad and the French state.
Keywords:
- French biodiversity bill,
- Nagoya protocol,
- genetic resources,
- French overseas territories,
- traditional knowledge,
- indigenous and local communities
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Appendices
Note biographique
Thomas Burelli est juriste et doctorant à l’université d’Ottawa. Il est diplômé en droit de l’environnement (LL.M – 2008), en anthropologie du droit (Master – 2009) et en propriété intellectuelle (Master – 2012). Il a participé à plusieurs missions de recherche dans l’outre-mer français (Nouvelle-Calédonie, Guyane et Polynésie française) sur le thème de l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Il collabore depuis 2012 en tant qu’assistant de recherche au sein de la Chaire de Recherche du Canada sur la diversité juridique et les peuples autochtones. Il est également membre du projet IPinCH (Intellectual Property Issues in Cultural Heritage).
Ses recherches portent sur la circulation des savoirs traditionnels et sur les relations entre les scientifiques et les communautés autochtones et locales au Canada et en France. Il étudie en particulier les différents instruments et pratiques développés en marge des réglementations étatiques pour aménager les relations entre autochtones et non autochtones.
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