Fondement et limites du pouvoir discrétionnaire du ministère public. Aux confins de la légalité - VAN DE KERCHOVE, Michel (Sociologie et sociétés, 1986)
RésuméLe présent article constitue une contribution à l'étude du pouvoir discrétionnaire du ministère public, en ce qui concerne particulièrement l'appréciation de l'opportunité des poursuites en matière pénale. En mettant en lumière les éléments d'incertitude qui affectent à la fois le fondement et les limites de ce pouvoir, l'étude souligne la place extrêmement relative qu'occupé la loi proprement dite à ce double niveau, tout en révélant la présence d'autres types de régulation juridique moins formalisés et moins contraignants.