L’examen de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et des règles et principes des Nations Unies relatifs à la privation des libertés des enfants en conflit avec la loi

Résumé

La lecture de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant permet d’affirmer que l’enfant est protégé contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants et est exempt de condamnation à la peine capitale et d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération (art. 37.a), qu’il ne peut faire l’objet de privation illégale de liberté et que cette privation ne peut intervenir qu’en dernier ressort et de manière brève (art. 37.b), qu’en cas de privation de liberté, qu’il doit être traité avec dignité et séparé des adultes (art. 37.c) et qu’enfin, il doit bénéficier d’une assistance juridique et la garantie d’un procès équitable et rapide (art. 37. d). Ces principes rencontrent les règles énoncées par les Nations unies : Règles de Beijing sur la justice des mineurs (1985), Principes de Riad sur la prévention de la délinquance juvénile (1990), Règles de La Havane sur la protection des mineurs privés de libertés (1990), Règles de Tokyo sur les mesures non privatives de libertés (1990).

En posant les principes d’exceptionnalité de la privation de liberté, de séparation des enfants et des adultes, de célérité de traitement, d’assistance juridique et de participation de l’enfant en conflit avec la loi, l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’ensemble des corpus de règles et de principes des Nations Unies en la matière établissent un cadre de mise en oeuvre des droits de l’enfant privés de liberté compatible avec une approche des droits de l’enfant. Cependant, de plus en plus, pour juguler la délinquance juvénile, on constate un appel au durcissement des règles concernant le traitement des enfants en conflit avec la loi de la part des États et ce, en dépit d’un plaidoyer constant pour des mesures alternatives à la privation de la liberté des enfants en provenance des ONG et des comités onusiens.

Dans la présente étude, en faisant usage d’une approche basée sur les droits de l’enfant et en recourant aux dispositifs légaux, à la pratique des États et à la jurisprudence du Comité des droits de l’enfant, nous nous proposons d’analyser le contenu de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant en lien avec les Règles et Principes des Nations Unies y afférant, d’évaluer la pratique des États et d’explorer les mesures alternatives relatives à la privation de la liberté des enfants en conflit avec la loi.

Mots-clés :

• droits de l’enfant,
• enfants en conflit avec la loi,
• mesures non privatives de libertés,
• Règles et Principes des Nations Unies

Abstract

The reading of Article 37 of the Convention on the rights of the child is to suggest that the child is protected against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment and is free from condemnation to death and life imprisonment without possibility of release (Art. 37a), it may be illegal deprivation of liberty and that this deprivation can only intervene as a last resort and briefly (art. 37. b), in case deprivation of liberty, it must be treated with dignity and separated from adults (art. 37.c) and finally, it must have legal assistance and the guarantee of a fair and expeditious trial (art. 37. d). These principles meet the rules set by the United Nations: The Beijing Rules on Juvenile Justice (1985), Ryad Principles on the Prevention of Juvenile Delinquency (1990), The Havana Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their freedoms (1990), Tokyo Rules on non-custodial measures (1990).

By asking the exceptionality of the principles of the deprivation of liberty, separation of children and adults, speed of treatment, legal assistance and participation of children in conflict with the law, article 37 of the Convention on the rights of the child and all UN body of rules and principles in this area provide a framework for implementing the rights of the child deprived of liberty compatible with an approach to children’s rights. However, increasingly, to curb juvenile delinquency, there is a call for tougher rules on the treatment of children in conflict with the law on the part of States and, despite a constant plea for alternative measures deprivation of liberty of children from NGOs and UN committees.

In this study, making use of an approach based on children’s rights and resorting to legal measures, to state practice and jurisprudence of the Committee on the Rights of the Child, we propose to analyze the content of Article 37 of the Convention on the rights of the child in connection with the Rules and Principles of the United Nations relating to it, to assess the practice of States and explore alternative measures to deprivation of freedom of children in conflict with the law.

Keywords:

• Children’s Rights,
• children in conflict with the law,
• non-custodial measures,
• UN Rules and Principles