Cadre conceptuel des comptes publics et accessibilité des pays hors de l’Europe aux fonds multilatéraux et bilatéraux français dédiés au développement - Bonaventure Loutangou, Erick (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2024)
Les pays francophones comme d’autres États, ont besoin des fonds multilatéraux et bilatéraux pour leur développement. Ces financements obéissent à des règles comptables d’éligibilité à L’aide publique au développement, de conditionnalité et de concessionnalité inspirées d’un cadre conceptuel des comptes publics qui incarne une souveraineté comptable opposables aux emprunteurs. Cependant, chaque État emprunteur a un cadre normatif budgétaire et comptable qui fait face à celui du contributeur bilatéral européen et que ce dernier intègre dans les instances multilatérales par sa forte contribution à ces institutions. Par la méthode analytique, l’étude qui cible la France comme contributrice bilatérale présente également dans les institutions multilatérales par ses participations, la Côte d’Ivoire et le Congo-Brazzaville comme bénéficiaires, montre la spécificité de la relation juridique entre le cadre conceptuel des comptes publics et l’accessibilité aux fonds multilatéraux et bilatéraux pour le développement. Instrument d’expression de la souveraineté comptable, le cadre conceptuel des comptes publics durcit l’accessibilité des pays emprunteurs aux fonds multilatéraux et bilatéraux. En affirmant le statut comptable du pouvoir souverain, le cadre conceptuel des comptes publics renforce la souveraineté du contributeur bilatéral, celle des institutions multilatérales et affaiblit celle des pays financés. Ces derniers gagnent tout de même en performance budgétaire à un certain niveau de la chaîne de la dépense publique.