L’ACÉUM et le commerce numérique - Haji, Rabii; Leblond, Patrick (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2022)
Le chapitre 19 de l’ACÉUM sur le commerce numérique est, parmi les accords commerciaux préférentiels (ACP), celui qui va le plus loin pour libéraliser le commerce numérique entre les pays signataires. En fait, les États-Unis, contrairement à l’Union européenne et la Chine, par exemple, voient les ACP comme le meilleur moyen pour assurer la libre circulation des biens et services numériques au-delà des frontières tout en gouvernant les flux de données qui rendent possibles ces transactions commerciales. Pourquoi les États-Unis ont-ils choisi de faire de ces accords commerciaux le véhicule principal pour gouverner le commerce numérique et les flux de données avec le reste du monde ? Et pourquoi un partenaire comme le Canada a-t-il accepté des dispositions au sein de l’ACÉUM qui imposent des limites potentielles importantes à la régulation des données et des plateformes numériques ? En utilisant une perspective d’économie politique, le présent article répond à ces questions.