CETA et mobilité de la main-d’oeuvre hautement qualifiée : une réelle innovation dans la gestion migratoire transatlantique? - Debuisson, Aurélie (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2018)
Le XXIe siècle a été témoin d’une accélération de la mobilité des travailleurs temporaires hautement qualifiés de par l’abolition de toute une série d’entraves au commerce international, dont les accords de libre-échange se veulent les garants. Le commerce et la gestion migratoire sont guidés par des logiques d’action différentes. Il importe d’évaluer si le législateur, tant canadien qu’européen, a veillé à atteindre un équilibre entre ces deux domaines de plus en plus connectés dans les législations en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique. Signé en octobre 2016 entre le Canada, l’Union européenne et ses États membres, l’Accord économique et commercial global, plus connu sous son acronyme anglais CETA, fait son entrée dans la gamme des instruments de gestion migratoire. L’hypothèse de recherche consiste à déterminer si le chapitre 10 du CETA, reprenant les dispositions concernant l’admission temporaire de certains travailleurs, s’inscrit dans une volonté de changement global des politiques migratoires et dans une nouvelle perception de ces dernières. Peut-on utiliser le terme d’innovation à tous les niveaux ? Si, sur le plan économique, le pari semble tenu, le CETA s’insérant dans la lignée des accords antérieurs de libre-échange, le bilan semble plus mitigé lorsque le travailleur hautement qualifié n’est plus uniquement considéré comme l’équivalent d’un bien ou d’un service. L’analyse approfondie des dispositions du chapitre 10 démontre qu’il n’existe pas de réponse innovante, apportée par le CETA, en ce qui concerne la gestion de la fuite des cerveaux. Cette dernière problématique serait en effet régulée si les questions de la libre circulation des travailleurs, de l’accès à la résidence permanente, du regroupement familial ou encore des droits de ces travailleurs avaient fait l’objet d’une attention particulière lors de l’adoption de ce nouvel accord. Force est de constater qu’elles demeurent les grandes oubliées.