Quelques considérations entourant la portée des décisions du Comité des droits de l’Homme - Delas, Olivier; Thouvenot, Manon; Bergeron-Boutin, Valérie (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2017)
Qu’il s’agisse de constatations ou d’observations finales, il est généralement admis que les décisions du Comité des droits de l’homme, et plus généralement celles des comités onusiens chargés de surveiller la mise en oeuvre des traités de droits de la personne, ne sont pas contraignantes.  De nos jours, il s’agit probablement de la seule réelle différence entre cette quasi-juridiction et les juridictions internationales des droits de la personne : l’absence d’autorité relative de chose jugée de leurs décisions. Toutefois, s’il ne peut être remis en cause que l’acte juridique qu’est cette décision n’est pas contraignant, il convient de nuancer toute approche qui tendrait à leur dénier toute portée obligatoire. En effet, il ressort clairement des travaux préparatoires et des hésitations dont ils ont été l’objet que les États ont écarté la possibilité de s’en remettre aux autorités juridictionnelles des États afin de s’assurer de la mise en oeuvre et du respect des obligations contenues dans le Pacte. Le rejet d’une dépendance nationale au profit d’un contrôle international est évident. L’analyse de ces travaux préparatoires permet de conclure que les États ont entendu ériger une instance internationale à laquelle ils ont certes dénié le caractère de juridiction, mais lui ont reconnu un monopole d’expertise quant à l’interprétation du PIDCP et l’évaluation du respect par les États de leurs obligations. Dès lors, si l’État peut parfaitement passer outre la décision, il semble difficile qu’il en remette en cause ou qu’il lui substitue sa propre évaluation. Par ailleurs, considérant ce monopole d’expertise, si les obligations dont il est question ont également acquis le statut de normes de droit international coutumier ou impératives, non seulement il semble difficile pour l’État de remettre en cause l’évaluation, mais également, d’aller à l’encontre de cette dernière.