L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DANS L’AFFAIRE DES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT

Résumé

Cet article offre une critique de l’arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) sur l’immunité juridictionnelle de l’État en matière de procédure civile rendu le 3 février 2012. Opposant la République fédérale d’Allemagne à l’Italie, l’affaire concernait l’immunité de juridiction de l’Allemagne devant les instances judiciaires italiennes suite à la commission de violations graves du droit international humanitaire perpétrées par le Reich allemand contre des ressortissants italiens et grecs au cours de la Seconde Guerre mondiale. La Cour trancha en faveur de l’État allemand, affirmant dans son jugement majoritaire que la République italienne avait manqué à son obligation de respecter l’immunité reconnue à l’Allemagne par le droit international. Nous introduisons d’abord brièvement la règle de l’immunité de l’État, relatant son historique et son évolution. Nous décrivons ensuite les faits de l’affaire, les arguments des parties et la décision de la CIJ. Suit une analyse de l’arrêt en deux temps. En premier lieu, nous faisons valoir que, de lege lata, le jugement de la majorité fondé sur un raisonnement positiviste reflète l’état du droit international coutumier en matière d’immunité de l’État. En deuxième lieu, nous nous demandons s’il ne faudrait pas, de lege ferenda, reconnaitre une exception à l’immunité de l’État pour des violations des normes de jus cogens, lorsqu’il n’y a pas de voies de recours alternatives. Finalement, nous sommes d’avis que l’émergence d’une telle exception parait actuellement peu probable en marge de la pratique des États, et que le jugement de la CIJ pourrait ralentir, voire ossifier, l’évolution du droit en la matière. Avec cette contribution, nous avons voulu rendre hommage au professeur Jacques-Yves Morin, dont les classes nous inspirèrent à poursuivre une carrière académique dévouée au jus inter gentes.

Abstract

The article offers a critique of the judgment of the International Court of Justice (ICJ) on the jurisdictional immunity of the State delivered on 3 February 2012. Opposing the Federal Republic of Germany to Italy, the case concerned Germany’s immunity before the Italian courts following the perpetration of grave violations of international humanitarian law by the German Reich against Italian and Greek citizens during World War II. The ICJ decided the case in favour of Germany, the majority of the Court stating that the Republic of Italy had violated its obligation to respect the immunity recognised to Germany under international law. We first introduce the rule of State immunity. We then describe the facts of the case, the arguments of the parties and the Court’s decision. A two-part analysis of the judgment follows: first, de lege lata, we argue that the majority judgment is founded on a positivist approach reflecting the current state of customary international law as concerns state immunity; second, de lege ferenda, we query whether violations of norms of jus cogens should give rise to an exception to State immunity, when no alternative remedies are available to the victims. Finally, we believe that it is unlikely for such an exception to emerge in the foreseeable future in view of current State practice, and that the ICJ judgment could slow down, or even ossify, any evolution of the law on the subject. With this article, we wish to pay tribute to Professor Jacques-Yves Morin, whose classes inspired us to pursue an academic career in international law.