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Actes de colloque. « De la Charte des droits de l’homme pour le Québec à la Charte des droits et libertés de la personne »

ACTE FONDATEUR OU LOI ORDINAIRE ? LE STATUT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DANS L’ORDRE JURIDIQUE QUÉBÉCOIS[Record]

  • Pierre Bosset and
  • Michel Coutu