LA PROTECTION DE L’ACHETEUR CONTRE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES CONTREFAITES - Gloglo, Franck (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2013)
Le domaine du droit du commerce international a été marqué récemment par un fait extraordinaire : la conclusion et l’extinction presqu’en catimini de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Instrument juridique présenté par ses promoteurs pour combattre le développement exponentiel dans le circuit commercial de produits issus du commerce souterrain, l’ACAC a été l’objet d’une réprobation sans précédent ayant conduit à son rejet par le Parlement européen le 4 juillet 2012, alors que les États-Unis qui l’avaient curieusement négocié sous la forme d’un « Sole Executive Agreement », ne l’ont jamais définitivement ratifié. Faut-il en conclure que le droit du commerce international souffre désormais de l’absence de mesures de protection contre la contrefaçon ?Cet article examine les moyens juridiques qui, en droit international des contrats, protègent l’acheteur contre les problèmes de droit fondés sur la propriété intellectuelle de tiers, alors qu’il aurait, de bonne foi, acquis du vendeur des produits que ce dernier sait contrefaits. Le recours aux droits civils québécois et français apporte des éléments d’appui argumentatifs, car le droit international a son terrain de fertilité dans l’espace géographique locale.