LE RETRAIT DU CANADA DU PROTOCOLE DE KYOTO ET LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – DROIT DE DÉNONCIATION, ABUS DE DROIT ET RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE - Dufour, Geneviève (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2012)
Le 15 décembre 2011, le Canada surprenait en dénonçant le Protocole de Kyoto. Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto s’est fait légalement : non seulement le Protocole en prévoyait la possibilité mais la manière dont le Canada s’est comporté ne mène pas à conclure qu’il y a eu abus de droit. Le Canada n’est donc plus lié par ses obligations depuis le 15 décembre 2012. Il n’en demeure pas moins que la dénonciation ne produisant d’effets que pour l’avenir, le Canada ne peut se servir de son retrait comme échappatoire technique l’autorisant à justifier ou à faire oublier son inaction des dernières années. Au contraire, son retrait attire l’attention sur son inaction qui se traduit en une violation d’une obligation de résultat, constitutive d’un fait internationalement illicite. Pour cette raison, l’ensemble des États parties au Protocole peut invoquer la responsabilité internationale du Canada. C’est à un contrôle de la légalité internationale que la théorie de la responsabilité internationale pourra ainsi servir.