L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DANS L’AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION MARITIME EN MER NOIRE (ROUMANIE C. UKRAINE) : L’ABOUTISSEMENT D’UN PROCESSUS VIEUX DE QUARANTE ANS ?

Résumé

La délimitation des frontières maritimes est d’une importance cruciale pour les États ayant un accès à la mer et le droit international reste largement silencieux quant aux méthodes qui doivent être utilisées dans ce processus. C’est ainsi que la jurisprudence, et tout particulièrement celle de la Cour internationale de justice (CIJ), a élaboré progressivement des règles de délimitation, articulées désormais autour de la méthode de l’équidistance. La CIJ saisit l’occasion de l’arrêt du 3 février 2009 dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) pour consacrer définitivement la valeur obligatoire du recours à cette méthode de délimitation quel que soit l’espace maritime concerné et quelle que soit la configuration des côtes, en l’absence de raisons impérieuses imposant le recours à d’autres méthodes. En dépit du rôle central désormais solidement établi de l’équidistance, qui introduit un nécessaire élément de prévisibilité dans le processus de délimitation maritime par voie juridictionnelle, ce dernier reste un domaine où la subjectivité du juge ou de l’arbitre joue un rôle encore déterminant, principalement à travers le concept de proportionnalité. La double incorporation de ce concept de proportionnalité par la Cour dans le processus de délimitation est largement regrettable.

Abstract

The delimitation of maritime borders is of crucial importance for states having access to the sea and international law stays largely silent on the methods that have to be employed during this process. Therefore, case law, and especially that of the International Court of Justice, has progressively elaborated rules on maritime delimitation at present articulated around the equidistance method. The ICJ seizes the opportunity of the February 3, 2009 judgment in the Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine) case to consecrate once and for all the compulsory recourse to this method, regardless of the maritime area concerned and of the coastal configuration, in the absence of compelling reasons to use another method. Despite of the solidly anchored role of equidistance, which introduces a necessary element of predictability for jurisdictional maritime delimitations, the latter remains a field where the subjectivity of the judge or arbitrator still plays a determining role, mainly through the concept of proportionality. The double incorporation of this concept in the delimitation process in the 2009 judgment is largely regrettable.