LE STATUT DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES SYSTÈMES RÉGIONAUX ÉCONOMIQUEMENT INTÉGRÉS. UNE PREMIÈRE ÉVALUATION COMPARATIVE

Résumé

Le processus d’intégration régionale a pour effet de modifier profondément l’environnement économique dans lequel évolue le consommateur. La priorité accordée à la libre circulation des produits et des services à l’intérieur du marché régional risque de conduire au démantèlement des mesures nationales de protection des consommateurs tenues comme constitutives d’entraves au libre-échange. Le maintien, voire le renforcement, du niveau de protection reconnu aux consommateurs dans les États membres de la région passe donc par des initiatives régionales. La protection du consommateur peut être élevée au rang d’une exception légitime, sous certaines conditions, à l’application des règles de l’accord régional relatives au libre-échange. Mieux encore, l’accord d’intégration régionale peut confirmer le besoin d’une véritable politique régionale de la protection du consommateur et se doter des instruments à cette fin. L’objet du présent article est de comparer et d’évaluer les approches adoptées par les principaux accords régionaux en vigueur dans les Amériques et en Europe à l’égard de la politique de protection du consommateur.

Abstract

Market regionalization deeply modifies the environment in which the consumer evolves. Priority given to the free circulation of goods and services within the regional market may lead to the dismantling of national consumer protection measures held to constitute barriers to trade. To maintain or to increase the level of protection granted to consumers in the member countries will call for regional initiatives. Consumer protection may be held as a legitimate exemption, under certain conditions, from the application of the regional free trade rules. Even better, the regional agreement may confirm the need and provide the tools for an active regional consumer policy. This article is a first attempt to compare and to assess the approaches followed by the main regional systems in the Americas and in Europe towards consumer protection policy.