LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE AUXQUELS LE CANADA N’A PAS ENCORE ADHÉRÉ - LaViolette, Nicole (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2003)
L’image que projette le Canada sur la scène internationale est celle d’un ardent défenseur de la protection des droits de la personne et de l’avancement des valeurs démocratiques. Or, il demeure que le Canada n’a toujours pas ratifié 31 conventions internationales en matière de droits de la personne. Le présent article répartit ces conventions en trois groupes (les instruments pour lesquels les motifs de non-ratification sont inconnus ou équivoques; les instruments pour lesquels une ratification est moins pertinente; et les instruments pour lesquels une ratification est toujours pertinente) afin de faire l’évaluation critique des motifs canadiens de non-ratification. Même si l’auteure reconnaît le bien-fondé du refus d’adhérer à certaines conventions, elle insiste sur le fait que, pour la majorité des traités non-ratifiés, le gouvernement canadien est soit incapable d’étayer clairement, tant au public canadien qu’à la communauté internationale, les motifs justifiant la non-ratification, soit paralysé par des négociations sans fin avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ainsi, l’auteure affirme qu’il est impératif de parer aux lacunes existantes qui entravent la mise en place d’un processus de ratification transparent, responsable et efficace. Par exemple, l’auteure remarque que la réticence du gouvernement canadien face à l’utilisation de réserves ou de déclarations interprétatives lors de la ratification garantit que certaines conventions importantes ne seront jamais ratifiées.