VERS LA CONSOLIDATION DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE INTERNATIONALE DES PÉTITIONNAIRES DANS LE SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Résumé

Le juge Trindade trace d’abord un historique de l’évolution du droit d’accès des particuliers devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme, entre 1980 et aujourd’hui. La quatrième version du règlement de la Cour (2000) garantit finalement le droit du particulier au locus standi autant à l’ouverture de la procédure, au procès, que lors de l’application du jugement. Le juge Trindade note aussi les différentes représentations auprès d’instances de l’OEA qui ont permis de concrétiser le droit des particuliers d’intervenir devant la Cour. L’auteur présente aussi des recommandations pour consolider les acquis de la Cour interaméricaine en matière de droits de l’homme. Il s’agit, entre autres, de consacrer des ressources supplémentaires à la Cour ainsi que de créer un observatoire qui veillerait à l’application de ses arrêts.

Abstract

Justice Trindade describes the evolution of individuals' access to the lnter-Arnerican Court of Human Rights. Twenty years after its inception, the Court's fourth by-laws (2000) finally guarantee the person's locus standi at the beginning of the procedure, at trial, as well as at the end of the procedure. The author also outlines various representations which served to advance individuals' access to the Court's proceedings. This is followed by recommendations which aim at preserving what has been gained by the Court in terms of human rights. This includes additional resources for the Court as well as the creation of an observatory that would monitor the application of its judicial decisions.