LA LÉGITIMITÉ DU JUGE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME. OBSERVATIONS SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ ET L’INDÉPENDANCE DU JUGE DE STRASBOURG

Résumé

Si l’oeuvre normative accomplie par la Cour européenne des droits de l’Homme est relativement bien connue, le statut et les conditions de travail de ses membres le sont beaucoup moins. Des questions pourtant essentielles y sont liées, telles que les garanties d’indépendance et de représentativité propres à toute juridiction internationale. Or, ces exigences sont les conditions mêmes de la légitimité de l’institution et donc du succès de son action. Le problème crucial réside alors dans la conciliation entre ces exigences, apparemment contradictoires, de l’indépendance et de la représentativité de la Cour à l’égard des États soumis à sa juridiction.

Il convient de relever dans un premier temps que les modalités de la sélection des candidats, futurs juges à la Cour de Strasbourg, viennent assurer la représentativité de la Cour, puisque chaque État soumis à sa juridiction présente une liste de candidats, dont l’un au moins occupera un poste de juge. D’autre part, l’exigence d’indépendance sera mise en oeuvre dès cette étape initiale (les candidats étant élus pour leur compétences juridiques et non en qualité d’agents du gouvernement) mais encore et surtout par la suite. En effet, diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme, et du Règlement intérieur de la Cour, ont été imaginées afin de garantir efficacement l’indépendance, individuelle et collective, des juges pendant leurs fonctions. On pourrait ainsi relever le régime des immunités et privilèges bénéficiant aux juges, les sanctions de toute incompatibilité avec la fonction juridictionnelle européenne ou encore l’autonomie fonctionnelle de la Cour comme autant de garanties efficaces de son indépendance.

Abstract

The European Court of Human Rights is well established, and recognised for its achievements. However, the status of its members, and their working conditions, are much less known. This is however linked to fundamental questions, such as guarantees of independence and representativity of any international jurisdiction. These requirements are the cornerstones of the legitimacy of the institution and thus of the success of its actions. The main problem is derived from the needs to conciliate between these apparently contradictory requirements, namely independence and representativity, of the Court towards the States under its jurisdiction.

It is important to note in the first instance that the methods of selection of the candidates, future judges of the Strasburg Court, guarantee the representativity of the Court as each State under its jurisdiction submits a list of candidates of which at least one will occupy a post as judge. On the other hand, the requirement of independence will be applied as of this initial stage (the candidates being elected for their legal competence and not as representative of their government), and increasingly so thereafter. Indeed, the various provisions of the European Convention for Human Rights and the rules of procedure of the Court have been conceived to effectively guarantee independence, both individual and collective, of judges during their time in office. One could thus highlight the immunities and privileges regime protecting judges, sanctions against incompatibility with the European jurisdictional function, or the functional autonomy of the Court as efficient guarantees of its independence.