LES LIMITES À LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX QUÉBÉCOIS - Saumier, Geneviève (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 1999)
Il existe trois moyens pour un défendeur de s’opposer à la compétence internationale des tribunaux québécois. Le défendeur peut prétendre que les faits ne répondent pas aux critères juridictionnels du Droit international privé tels qu’énoncés dans le Livre X du Code civil. Il peut aussi démontrer que bien que le tribunal québécois soit prima facie compétent en vertu du Code civil, il n’existe pas de lien réel et substantiel entre le tribunal et le litige. Finalement, le défendeur peut invoquer le forum non conveniens par l’intermédiaire de l’article 3135 C.c.Q., c’est-à-dire demander au tribunal de décliner l’exercice de sa compétence.Ces trois moyens doivent être exercés à l’intérieur d’un délai variant selon que la procédure soit ordinaire ou allégée. Dans la voie ordinaire, la règle générale est que la requête en exception déclinatoire soit signifiée, selon les articles 161 et 163 C.p.c. dans les cinq jours de la date prévue pour comparaître, depuis l’arrêt Alimport c. Victoria Transport Ltd. L’incompétence du tribunal québécois relevant d’une clause d’arbitrage ou d’une clause d’élection de for sont cependant des exceptions à cette règle. En procédure allégée, l’article 481.7 C.p.c. prévoit que le défendeur doit proposer ses moyens déclinatoires « dans les dix jours suivant le délai de comparution ». L’arrêt Corporation Internationale Brother c. S.T.D. Systems Inc. indique cependant qu’il ne s’agit pas d’un délai de rigueur, le tribunal pouvant proroger ce délai.Les différences des régimes de délai applicable selon que l’on se trouve dans une procédure ordinaire ou allégée n’est qu’un des motifs justifiant une révision en profondeur de la procédure à suivre pour s’opposer à la compétence internationale des tribunaux québécois.