La criminalité économique : une analyse des dispositions normatives québécoises sous l’angle de la criminalité en col blanc

Résumé

Dans l’espace que lui donne le partage des compétences dans la Loi constitutionnelle de 1867, le Québec a fait des efforts considérables, au cours des 20 dernières années, pour mettre en place des mesures législatives et administratives visant à combattre la criminalité en col blanc et à placer le financement des partis politiques à l’abri des influences partisanes. Les nombreux scandales économiques tant dans le secteur des affaires privées que dans l’administration publique, ainsi que les délibérations publiques de la commission Charbonneau concernant la corruption et la collusion dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction ont alimenté la critique collective et la montée d’un mouvement social suffisamment puissant pour qu’il impose les objectifs à l’agir étatique. La province de Québec, qui a longtemps été perçue comme le terreau le plus fertile à la corruption et à la collusion au Canada, est devenue, en quelques années seulement, un chef de file dans le combat de la criminalité en col blanc.

Mots-clés :

• Criminalité économique,
• col blanc,
• collusion,
• lois québécoises

Abstract

Within the latitude given to it by the sharing of powers in the Constitutional Act of 1867, Quebec has made considerable efforts over the last 20 years to implement legislative and administrative measures aimed at combating white-collar crime, and to protect the financing of political parties from partisan influences. The numerous financial and economic scandals in both the private and public sectors and the public deliberations of the Charbonneau Commission regarding corruption and collusion in the awarding and management of public contracts in the construction industry have fuelled collective criticism and the rise of a social movement powerful enough to impose the objectives on state action. The province of Quebec, which has long been perceived as the most fertile breeding ground for corruption and collusion in Canada, has become, in just a few years, a leader in the fight against white-collar crime.

Keywords:

• Economic crime,
• white collar,
• collusion,
• Quebec laws