Réforme du régime de prévention en SST au Québec : analyse critique, sensible au genre et aux autres sources d’inégalités

Résumé

Nous examinons le potentiel et les conditions de l’efficacité de dispositions clés de la réforme du régime québécois de prévention introduite par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) en septembre 2021. Pour ce faire, nous mobilisons la typologie en deux axes proposée par Tucker (2007) afin de caractériser la citoyenneté au travail en SST, et ce, dans une version renouvelée par une perspective sensible au genre et autres sources d’inégalités. D’une part, nous traitons des changements à la participation représentative, à l’influence des travailleur.euse.s et au contrôle interne, ajoutant l’examen de la protection de toutes les personnes au travail (sans égard à leur statut d’emploi) et de la responsabilisation le long des chaînes de valeur. D’autre part, nous traitons du contrôle externe et proposons de tenir compte de la couverture des risques souvent invisibilisés du travail des femmes. Le projet de loi initial reproduisait cette sous-estimation de certains types de risques. Devant l’opposition, l’adoption de dispositions clé a été reportée et un régime intérimaire établi. La LMRSST permettra, à terme, la couverture de l’ensemble des secteurs d’activité par des mécanismes de prévention (contrôle interne) et de participation représentative des travailleur.euse.s; au prix cependant d’un risque de conformité formelle plutôt que réelle quant au contrôle interne, un niveau variable d’influence des travailleur.euse.s et de l’affaiblissement de plusieurs conditions d’efficacité des mécanismes de participation. On peut anticiper des obstacles à l’exercice de leurs droits par les travailleur.euse.s non syndiqués et des petits établissement. Le Réseau de santé publique n’a plus un accès systématique aux établissements et on ne sait rien sur les ressources dont celui-ci comme l’inspectorat disposeront. Il reste à voir dans quelle mesure les travaux réglementaires paritaires à venir apporteront des avancées en prévention et en même temps, renforceront plutôt que d’affaiblir la citoyenneté au travail.

Précis

Nous examinons le potentiel et les conditions de l’efficacité de dispositions clés de la réforme du régime québécois de prévention introduite par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) en septembre 2021. Pour ce faire, nous mobilisons la typologie proposée par Tucker (2007), et ce, dans une version renouvelée par une perspective sensible au genre et autres sources d’inégalités sociales. L’analyse du contenu du régime de prévention défini par la LMRSST s’appuie sur un état des connaissances quant à la portée et aux limites des stratégies étatiques en prévention, une revue de littérature sélective examinant l’application, la portée et les limites du régime pré-LMRSST et sur l’examen des mémoires déposés à l’occasion des consultations publiques sur le projet de loi.

Mots-clés :

• Santé et sécurité du travail,
• Régime de prévention,
• Genre,
• Droit du travail,
• Risques du travail,
• Femmes au travail,
• Agences de placement de personnel,
• Inégalités sociales de santé,
• Citoyenneté au travail

Summary

We examine the potential effectiveness of key provisions of the Québec prevention regime as reformed by the Act to modernize the occupational health and safety regime (AMOHS) in September 2021. We expand Tucker’s (2007) two-axis typology characterizing citizenship at work to include a perspective sensitive to gender and to other sources of inequalities such as class and race. In this expanded model, the right to representative participation, worker influence and internal control extends to all workers (regardless of employment status), and includes accountability along value chains. In the expanded model,risks addressed by the prevention regime, and subject to external control, include often invisibilized risks associated with women's work. In the face of opposition to the initial reform bill, which underestimated the risks associated with women's work, adoption of key elements of the reform – the provisions on preventive and participatory mechanisms – was postponed and an interim regime established. The AMOHS will eventually allow for worker participation mechanisms aimed at increasing internal control in all sectors. This, however, comes with a risk that internal control will result in cosmetic rather than substantive compliance, lead to inconsistent levels of worker influence and undermine some of the conditions that underpin effective participation mechanisms, especially for non-unionized workers and those in small establishments. Further, the Public Health network has lost systematic access to workplaces, and it is not known what resources will be available to it or to the inspectorate. It remains to be seen whether the ongoing joint regulatory process to determine future preventive and participatory mechanisms will strengthen prevention and at the same time bolster, rather than weaken, citizenship at work.

Keywords:

• Occupational health and safety,
• Prevention regime,
• Gender,
• Labour law,
• Occupational hazards,
• Women at work,
• Employment agencies,
• Social inequalities in health,
• Citizenship at work