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Abstract
The purpose of this study is to empirically test for the effect of various labor provisions governing the certification process on the probability of union membership in the private sector.
Résumé
Même s'il est généralement admis que les lois du travail ont un impact sur le niveau de syndicalisation, il existe très peu d'études dont le but principal est d'analyser l'influence qu'exercent différentes dispositions législatives sur la probabilité de devenir syndiqué. Au contraire, les études qui ont été faites dans le passé se concentraient principalement sur l'impact exercé par des facteurs économiques, des caractéristiques d'ordre démographique ou encore des facteurs d'ordre perceptif concernant l'appartenance à un syndicat. Parmi les quelques études qui ont porté sur des dispositions légales, la méthodologie retenue a consisté en l'utilisation d'une seule variable prête-nom visant à cerner une loi du travail en particulier, telle la loi Landrum-Griffin (Roomkin et Juris 1978), la loi Wagner (Mancke 1971), et les lois concernant le droit au travail (right-to-work laws) (Hirsch 1980). La seule exception qui existe dans la littérature est l'étude réalisée par Hundley (1988), qui examine l'interaction existant entre, d'une part, le degré de probabilité pour un travailleur du secteur public de devenir membre d'un syndicat et, d'autre part, diverses dispositions législatives concernant la juridiction exclusive, la sécurité syndicale, l'obligation de négocier et les procédures de règlement des différends.
Le but de cette étude est d'élargir le champ des connaissances à partir des travaux de Hundiey. Plus précisément, l'objectif principal est de tester de façon empirique l'effet de diverses dispositions législatives relatives au processus d'accréditation sur la probabilité d'appartenance à un syndicat dans le secteur privé. En plus des dispositions légales, certains facteurs d'ordre démographique et occupationnel ont aussi été considérés dans l'analyse.
Afin de tester ces relations, un échantillon aléatoire de 10% a été construit à partir du Relevé des effectifs syndicaux; ce qui représente 2781 employés du secteur privé. Les données du Relevé des effectifs syndicaux avaient été colligées en décembre 1984 dans le cadre du Programme des relevés spéciaux de Statistique Canada Toutes les variables utilisées, à l'exception des variables de nature législative, sont fondées sur ce relevé. Les données concernant les variables législatives ont été tirées de renseignements fournis par Kumar et Dow (1983), Craig (1983), et Peach et Kuechle (1985). En raison du fait que la variable dépendante est de nature binaire, la procédure d'évaluation est utilisée afin d'établir la signification statistique des variables indépendantes.
Les résultats montrent que des huit variables légales considérées, cinq étaient statistiquement significatives, conformément aux hypothèses. La disposition législative autorisant les agents de négociation ayant bénéficié d'un soutien inférieur à 50% à faire une demande en accréditation augmente la probabilité d'une appartenance syndicale. De même, une disposition stipulant la représentation équitable pour les travailleurs tend à avoir un impact positif sur l'appartenance syndicale. Ce résultat, en particulier, corrobore la notion voulant que là où il existe une protection accordée aux salariés à l'égard de leur syndicat, il y aura une demande plus forte pour les services fournis par le syndicat et une augmentation correspondante de la probabilité d'une appartenance syndicale.
D'autre part, dans les juridictions où la définition du terme «employé» comporte plus d'exclusions et là où il est permis à des salariés de ne pas se joindre au syndicat pour des motifs d'ordre religieux, la probabilité de l'appartenance syndicale est moindre. De plus, si le syndicat a besoin de l'appui de la majorité des salariés au sein de l'unité de négociation afin d'être accrédité, la probabilité de l'appartenance syndicale sera moindre que s'il n'a besoin que de l'appui de la majorité des personnes qui participent au vote. Les résultats de l'étude indiquent aussi que la probabilité d'une appartenance syndicale n'est pas affectée par l'obligation pour la Commission d'accréditer le syndicat sans qu'un vote ne soit pris si l'appui dont bénéficie l'agent négociateur dépasse un certain pourcentage. De plus, la disposition obligeant la Commission à tenir un vote avant l'audition, s'il est prouvé que l'employeur s'est livré à des pratiques déloyales, n'a aucun effet sur la syndicalisation. Enfin, il n'y a, non plus, aucun lien entre la disposition interdisant les arrêts de travail à l'occasion des négociations pour une première convention collective et la probabilité d'accès à la syndicalisation.
Quant aux caractéristiques d'ordre démographique et occupationnel, les résultats de l'étude montrent que les personnes mariées sont plus enclines à se syndiquer alors que celles dont les conjoints travaillent le sont moins. L'âge est également relié de façon significative à l'appartenance syndicale, mais l'éducation et le sexe ne le sont pas. Les résultats indiquent aussi que la probabilité d'accès à la syndicalisation est plus élevée chez les cols-bleus et les travailleuses et les travailleurs à plein temps.