Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail - Saint-Germain, Catherine (Relations industrielles / Industrial Relations, 1987)
Le Conseil a précise l'étendue du devoir de juste représentation d'un syndicat à l'endroit des membres de l'unité de négociation pour laquelle il est accrédite; si ce devoir n'existe pas lors de la négociation d'une convention collective, un syndicat y est cependant tenu lorsque des ententes sont négociées alors qu'une convention collective est en vigueur.