Congédiement – Mise-à-pied suivie de non-rappel au travail - Conditions auxquelles l’ancienneté préférentielle peut s’appliquer.

Résumé

Une mise-à-pied non suivie d'un rappel au travail lors d'un rappel général équivaut à un congédiement.

L'ancienneté préférentielle ne peut jouer qu'à la condition que celui qui l'invoque fasse montre de compétence au moins égale à celle des employés qu'il déplace grâce à ce droit qui est le sien. Elle ne saurait s'appliquer en cas de congédiement.¹

(1) Précision Panels Inc., et Syndicat des Travailleurs-Unis de St-Basile, Québec, le 5 mars 1965; Me Jean-Réal Cardin, arbitre; Me Jacques Marquis, procureur patronal; M. Maurice Boucher, procureur syndical.