Services publics — Arbitrage — Détermination de l'indemnité forfaitaire (rétroactivité en matière de salaires)

Sommaire

L'admissibilité et la légalité du principe de l'indemnité forfaitaire étant admises, le président d'un tribunal d'arbitrage est d'opinion que pleine indemnité doit être accordée quant à la période à laquelle elle s'applique, mais qu'elle doit varier quant à son quantum selon l'équité et la bonne conscience.

Association patronale des Services hospitaliers de Québec, vs le Conseil des Métiers de la Construction des Syndicats nationaux de Québec Inc.; Ministère du Travail de Québec, Bulletin d'information no 18371964; Me Jean Bérubé c.r., président, M. Marcel Bélanger c.a., arbitre patronal; Me Magella Lemay, arbitre syndical.