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La Commision des Relations ouvrières décide que les dispositions de la Loi des relations ouvrières concernant la reconnaissance syndicale sont applicables aux fonctionnaires visés par la Loi du Service civil.
L'Association professionnelle des professeurs de l'enseignement spécialisé du Québec, Requérante, et Gouvernement de la province de Québec, Ministère de la Jeunesse, mis-en-cause; Quorum: M. le juge Théodore Lespérance, président, Commission de Relations ouvrières de Québec, D-494, Montréal, 14 août 1963. Pour le requérant: Me Robert Sauvé; pour le mis-en-cause: Me Pierre Letarte.