Arbitrage — Caractère non recevable d'une objection de non-arbitrabilité fondé sur la présentation « tardive » du grief, invoquée à l'audition seulement

Sommaire

Un tribunal d'arbitrage décide à l'unanimité qu'une partie à un litige ne peut soulever, à l'audition, l'objection préliminaire à l'effet que le grief n'est pas arbitrable, parce qu'ayant été soumis après l'expiration du délai prévu par la procédure de grief dans la convention collective, si elle ne l'a pas fait aux stages antérieurs de la procédure.