Loi du Salaire minimum — Caractère intra vires de cette loi vis-à-vis les employeurs dont les travaux et entreprises relèvent de la juridiction fédérale.

Sommaire

La Loi du Salaire minimum de Québec, n'est pas, quant aux employeurs dont les travaux et entreprises relèvent de la juridiction fédérale, ultra vires des pouvoirs de la Législature du Québec en tant que le droit de fixer des salaires minimums est concerné. Cette loi, ainsi que son Ordonnance No. 4, s'appliquent à ces employeurs et à leurs employés quant aux salaires minimums qu'elles fixent pour les travaux effectués dans les limites territoriales du Québec et aux prélèvements sur les salaires décrétés par elles.

Commission du Salaire minimum v. The Bell Telephone Company of Canada Limited; Cour supérieure de Québec, l'hon. juge Roger Brassard; No. 518-029 — Montréal, 22 novembre 1962; 1963 C.S. pp. 433-453; René Reeves, c.r., pour la demanderesse; P.C. Venne, c.r., Fiset et Robitaille, pour la défenderesse. — Cette cause est en appel, No 8066 (Montréal).