Reconnaissance syndicale — Discrétion de la Commission de Relations ouvrières dans la détermination de l'unité de négociation.

(untitled) (Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1963)
SommaireLa Commission de Relations ouvrières a juridiction pour décider si, oui ou non, les employés d'entrepreneurs ou de sous-entrepreneurs effectuant des opérations forestières pour le compte d'une Compagnie, sont les employés de cette dernière et font partie du groupe que l'association prétend représenter. La Commission, en décidant, peut avoir raison ou non, mais elle n'excède pas sa juridiction en agissant ainsi.