Ancienneté — Signification de l'expression « années de service » dans une convention collective de travail

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Lorsque, dans une convention collective, rien n'établit les conditions selon lesquelles l'ancienneté doit être computée, ou ne peut raisonnablement soutenir que l'expression « années de service » réfère uniquement à celles écoulées depuis la mise en vigueur de la convention. Dans un tel cas, la convention elle-même ferait perdre à un ou plusieurs employés des droits acquis. On doit donc tenir compte de l'ancienneté accumulée avant l'entrée en vigueur de la convention.

Aima Construction Limitée, Alma, et le Syndicat national des commis et comptables d'Alma Inc.; Me Roland Angers, président, Me Roger Gauthier, représentant patronal et M. Philippe Boily, représentant syndical; Bulletin mensuel d'information, Ministère du Travail de Québec, octobre-novembre 1962, BS-48-1962, R-17.