Congédiement illégal — Délai de la plainte en vertu des articles 21a et 21b de la Loi des Relations ouvrières de Québec

(untitled) (Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1962)
SommaireLe délai imposé par les articles 21a et 21b de la Loi des Relations ouvrières pour porter plainte à la Commission en cas de congédiement illégal, est un délai de « déchéance », dont l'expiration est fatale et prend fin automatiquement et inévitablement au bout de quinze jours de la date de congédiement, quelles qu'aient été les circonstances intermédiaires et même si son terme survient un jour non-juridique. La Commission ne peut l'étendre en aucune circonstance.Raymond St-Pierre, requérant, vs. Associated Textiles of Canada Limited, intimée; M. le juge Allan B. Gold, vice-président; M. L.-M. Côté, commissaire, dissident; Me K.G. Kaker, c.r., commissaire; Commission des Relations ouvrières de Québec, Fiche no 1717-4, P-1200/1961; Montréal, le 5 octobre 1962.