Assurance groupe — Réduction des primes payables par la compagnie et les employés à la suite de l'adoption de la loi de l'assurance hospitalisation du Québec

Sommaire

Sans pour cela que soient en rien diminués ou modifiés les bénéfices et avantages énumérés au plan d'assurance-groupe inclus dans la convention collective liant les parties, la Compagnie a le droit de diminuer sa contribution à ce plan, lorsque, par l'adoption de la Loi de l'assurance hospitalisation, l'Etat a assumé une partie des frais hospitaliers prévus par la convention collective existante.

Hafner Fabrics of Canada Ltd., Granby, vs l'Union des Employés de Hafner Fabrics de Granby, Que.; M. le Juge André Montpetit, président; Me Jean-H. Gagné, C.R., arbitre patronal; Me Jean Marquis, arbitre syndical, dissident; Ministère du Travail, Province de Québec, Bulletin d'information No 1646, 1962, 18 avril 1962.