Négociations — Refus de négocier de bonne foi — Interprétation des articles 11 et 42 de la Loi des Relations ouvrières de Québec (Relations industrielles / Industrial Relations, 1962)
SommaireLa Cour du Banc de la Reine décide qu'en l'absence de preuve établissant hors de tout doute raisonnable, le refus d'une partie de négocier de bonne foi une convention collective de travail, l'article 42, de la loi des Relations ouvrières de Québec ne peut s'appliquer. En matière pénale et criminelle, il ne suffit pas qu'il soit possible ou probable qu'un accusé ait commis une infraction, mais il faut que la Cour en soit moralement convaincue.Le Syndicat des Employés de l'alimentation et du Commerce de St-Anselme, Plaignant-appelant vs La Coopérative Dorchester, Accusée-intimée; Cour du Banc de la Reine. Présent : Hon. Léon Casgrain, J.C.S.; No C.B.R. 28-130; Germain, Pigeon, Thibaudeau et Lesage, pour l'appelant; Denys Aube, pour l'intimée.