Appel à un tribunal d'arbitrage d'une décision de la Commission de Relations Ouvrières — Absence de juridiction du tribunal d'arbitrage (Relations industrielles / Industrial Relations, 1961)
SommaireUne fois que les parties à un litige impliquant le congédiement d'un salarié en ont saisi la Commission de Relations ouvrières et que celle-ci a rendu sa décision, il devient illégal pour elles de conclure une entente dans le but de changer de juridiction nonobstant l'article 41 de la Loi des Relations ouvrières.Le Syndicat des Commis et Comptables d'Alma Inc. — vs — Harvey Transport Limitée, Québec, le 10 mai 1961; Victor Trépanier, J.D., Arbitre unique.