Grief d'ancienneté: Une nouvelle convention annule-telleles conventions antérieures?

(untitled) (Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1959)
SommaireA l'unanimité: un grief d'ancienneté doit être jugé en regard de la nouvelle convention collective en vigueur et non d'après les conventions antérieures, à moins toutefois que des cas particuliers ou des problèmes spéciaux aient été prévus dans la nouvelle convention. De plus, l'arbitre patronal étant dissident sur le point suivant, les effets de la nouvelle convention sont rétroactifs. Voici des extraits d'un intérêt tout particulier.