Erreur de fait vs excès de juridiction de la part de la CRO (Relations industrielles / Industrial Relations, 1957)
SommaireLa Commission de relations ouvrières n'excède pas sa juridiction en accueillant une requête en reconnaissance syndicale, même si sa décision peut être erronée quant à l'apppréciation des faits sur lesquels elle s'appuie. C'est ce que décide la Cour d'Appel du Québec, à la suite de la Cour Supérieure et à l'encontre de Transport Boischatel Limitée, requérante.