Erreur de fait vs excès de juridiction de la part de la CRO

(untitled) (Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1957)
SommaireLa Commission de relations ouvrières n'excède pas sa juridiction en accueillant une requête en reconnaissance syndicale, même si sa décision peut être erronée quant à l'apppréciation des faits sur lesquels elle s'appuie. C'est ce que décide la Cour d'Appel du Québec, à la suite de la Cour Supérieure et à l'encontre de Transport Boischatel Limitée, requérante.