Légalité de la Formule Rand

Sommaire

Dans un jugement de la Cour supérieure rendu à Québec le 7 septembre 1956 par le juge Fernand Choquette, celui-ci déclarait illégale la Formule Rand. Les parties en cause étaient le Syndicat Catholique des employés de magasins de Québec Inc. et La Compagnie Paquet Ltée. Ce jugement est cependant devant la Cour d'appel.