La trajectoire des politiques canadiennes relatives aux activités des entreprises extractives canadiennes à l’étranger : deux décennies de droit mou (soft law) qui se durcit ? - Hubert Ta, Lynda; Halley, Paule; Langlois, Marie-Dominik (Revue générale de droit, 2025)
Cet article aborde, en deux parties, deux décennies (2004–2024) d’enjeux entourant le respect des droits de la personne soulevés par les activités des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Considérant le consensus actuel cherchant à transcender la bipolarité entre normes volontaires et obligatoires et à adopter une approche mixte et complémentaire, l’article analyse les réponses ou les tentatives de réponses du Canada sur ces questions. Objet de la présente publication, la première partie explore les politiques du gouvernement canadien en la matière et analyse les différentes stratégies et les différents mécanismes mis en place pour façonner la conduite diligente des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Tandis que dans une publication subséquente, la seconde partie analysera et commentera les initiatives d’ordre législatif et judiciaire ayant marqué les dernières décennies et visant elles aussi à responsabiliser les entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Cette première partie s’interroge sur le fait de savoir si les politiques récentes du gouvernement canadien, adoptées durant la période de 2019 à 2024, sont en rupture avec les politiques de la période précédente, allant de 2004 à 2019. Elle conclut que, tandis que les plus récentes politiques opèrent un changement de ton dans le discours utilisé par le gouvernement canadien en introduisant des pratiques de diligence raisonnable, nous assistons à un faible durcissement du droit mou, c’est-à-dire à l’institutionnalisation de normes et de pratiques volontaires, certaines établies par l’industrie, et à l’introduction de quelques dispositions obligatoires, bien que très limitées.