Abstracts
Résumé
Depuis les échecs des grandes rondes de négociations constitutionnelles, la procédure des arrangements spéciaux prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 est l’avenue la plus souvent invoquée lorsqu’il s’agit de modifier une disposition de la Constitution du Canada. Le présent texte propose un nouveau cadre d’analyse de cette procédure permettant de mieux comprendre la relation qu’elle entretient avec les autres procédures de modification composant la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.
Pour y parvenir, les auteurs mettent d’abord en lumière une classification centrée sur l’identification des organes étatiques touchés par ces arrangements. Ils esquissent ensuite la méthode à suivre afin d’édicter de nouveaux arrangements spéciaux. À cet égard, ils extirpent, à partir des arrangements existants, deux critères permettant de distinguer les dispositions constitutionnelles pouvant être modifiées soit par la procédure des arrangements spéciaux, soit par la procédure de modification unilatérale provinciale. Enfin, les auteurs montrent comment la procédure des arrangements spéciaux ne peut à elle seule résoudre les difficultés relatives à l’adoption d’une version française des dispositions édictées en anglais seulement.
Mots-clés :
- Constitution du Canada,
- procédures de modification,
- procédure des arrangements spéciaux,
- procédure unilatérale provinciale de modification,
- souveraineté parlementaire,
- procédure de l’unanimité,
- procédure résiduaire,
- souveraineté parlementaire,
- principe de non-interchangeabilité,
- version française des lois constitutionnelles
Abstract
Since the failures of the major rounds of constitutional negotiations, the special arrangements procedure provided for in section 43 of the Constitution Act, 1982 has been the most frequently invoked avenue when it comes to amending a provision of the Constitution of Canada. This article proposes a new analytical framework for this procedure, allowing for a better understanding of its relationship with the other amendment procedures that make up Part V of the Constitution Act, 1982.
To achieve this, the authors first highlight a classification focused on identifying the state bodies affected by these arrangements. They then outline the method to be followed to enact new special arrangements. In this regard, they extract, from existing arrangements, two criteria that distinguish the constitutional provisions that can be amended either by the special arrangements procedure or by the unilateral provincial amendment procedure. Finally, the authors show how the special arrangements procedure alone cannot resolve the difficulties related to the adoption of a French version of the provisions enacted in English only.
Keywords:
- Constitution of Canada,
- amending procedures,
- special arrangements procedure,
- unilateral provincial amendment procedure,
- parliamentary supremacy,
- unanimous consent procedure,
- normal procedure,
- principle of non-interchangeability,
- French version of constitutional statutes
