L’intérêt pour agir et le conflit des normes : analyse de l’article 85 du nouveau Code de procédure civile au regard de l’arrêt Downtown Eastside - Chouinard, Paul-David (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2024)
Toute personne souhaitant introduire une demande en justice doit être en mesure de démontrer un intérêt pour agir, c’est-à-dire un lien entre sa situation et l’objet de l’instance qui justifie sa participation aux débats judiciaires. Les critères permettant d’évaluer cet intérêt pour agir ont été assouplis au Canada dans les dernières années, notamment dans les causes d’intérêt public. Or, il est possible de constater une incompatibilité entre les règles édictées par le législateur québécois au sein du Code de procédure civile et les principes énoncés par la Cour suprême du Canada sur cette question. En droit québécois, ce concept s’avère fuyant, tirant sa source de principes et valeurs empruntés à la fois au droit public et au droit privé, ainsi que de traditions juridiques distinctes, soit le droit civil et la common law. À cet égard, le recours aux principes d’interprétation des lois permet de répondre à un enjeu spécifique, soit l’incompatibilité entre le second alinéa de l’article 85 Cpc et l’arrêt Downtown Eastside quant à la définition de l’intérêt pour agir dans l’intérêt public. Dans le présent texte, l’auteur propose des pistes de solution afin de parvenir à une approche cohérente en matière d’intérêt pour agir en droit québécois tout en respectant les sources qui sont à l’origine de cette règle. Il conclut que l’interprète doit se référer à l’article 85 Cpc, tout en demeurant soucieux de la jurisprudence de la Cour suprême de laquelle cette disposition s’inspire.