Le droit à l’aide médicale à mourir pour les personnes mineures. Réflexions dans une perspective de droit comparé - Chabot, Pénéloppe (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2024)
Une personne mineure souffrant d’une maladie incurable et mortelle ne peut demander à bénéficier de l’aide médicale à mourir. En effet, tant le droit fédéral que le droit québécois interdisent une telle pratique. L’aide médicale à mourir soulève son lot d’enjeux éthiques, cliniques et juridiques. Cela est d’autant plus le cas lorsqu’il est question de l’aide médicale à mourir chez les personnes mineures. Le présent texte s’intéresse, au regard des notions juridiques applicables et des données factuelles disponibles quant à la souffrance vécue par les personnes mineures atteintes d’une maladie incurable, à la question de savoir si le droit québécois pourrait se prêter à qualifier l’aide médicale à mourir comme un soin requis par l’état de santé d’une personne mineure. Au-delà de cette qualification, il y a lieu de s’inspirer du droit applicable en Belgique et aux Pays-Bas, qui sont les seuls États au monde admettant la pratique de l’aide médicale à mourir chez les personnes mineures. Partant, il s’agit de proposer un potentiel cadre législatif de l’aide médicale à mourir chez la personne mineure en fonction d’un nouveau critère d’appréciation du consentement en droit québécois, au regard du droit comparé. Par exemple, le cadre juridique belge omet la notion arbitraire d’un âge fixe et privilégie une approche individualisée basée sur la capacité de discernement de la personne mineure, tout comme c’est le cas dans les autres provinces canadiennes, qui apprécient le consentement aux soins sur la base de cette capacité de discernement, appréciation in concreto de l’aptitude de chaque individu.