Tracer la frontière entre la preuve du contexte législatif et social et la plaidoirie : proposition d’un cadre d’analyse pour l’application de la prohibition de l’expertise sur le droit dans le contentieux constitutionnel - Fournier, Julien (Revue générale de droit, 2021)
L’expertise est dorénavant le principal moyen de preuve des faits législatifs et sociaux lors du contrôle de constitutionnalité. Non seulement les expertises se multiplient, allongent les procédures, complexifient le contrôle de constitutionnalité et pèsent sur l’accès à celui-ci, mais plusieurs plaideurs succombent à la tentation de plaider le droit, les principes ou les valeurs, par le truchement d’un expert aux connaissances scientifiques impressionnantes. Pour que les jugements de valeur et les plaidoiries soient réservés aux plaideurs, et que la preuve puisse jouer son rôle d’établissement des faits législatifs et sociaux, nécessaires à l’adjudication constitutionnelle, les tribunaux tentent de circonscrire l’expertise. Dans ce contexte, le présent article propose quatre frontières délimitant l’expertise afin que le contrôle de constitutionnalité soit plus accessible. L’expertise doit être admissible quand elle vise à prouver l’effet concret des dispositions contestées ou les faits historiques méconnus lorsqu’ils sont pertinents pour interpréter ou appliquer le droit, mais doit être rejetée lorsqu’elle vise à établir le droit comparé ou à influer normativement sur l’interprétation ou l’application du droit.