Le multiculturalisme, l’immigration francophone hors Québec et la Loi sur les langues officielles

Résumé

Depuis les années 1970, les autorités canadiennes ont mis en place une politique de multiculturalisme axée sur le respect et la promotion de la diversité ethnique dans notre société. Une loi a été adoptée par le Parlement du Canada et une disposition interprétative a été insérée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le multiculturalisme est-il ici synonyme de multilinguisme ? Sur le plan juridique, les langues immigrantes jouissent-elles d’une protection ? Quels sont leur rapport et leur interaction avec la Loi sur les langues officielles et quel rôle le Commissariat aux langues officielles joue-t-il à cet égard ? Par ailleurs, la législation sur l’immigration fixe, parmi ses objectifs, la progression des minorités de langue officielle. De la même façon, la Loi sur les langues officielles impose aux autorités fédérales le devoir d’appuyer et de promouvoir cette progression. Elle fait aussi dépendre d’un nombre minimal d’individus la prestation de services publics dans la langue officielle minoritaire. Les pratiques actuelles des autorités canadiennes relatives à l’immigration francophone hors Québec respectent-elles les obligations que la loi impose à l’État fédéral ? Cinquante ans après son adoption et alors que l’on s’interroge sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, comment celle-ci doit-elle prendre en compte l’immigration et ses retombées sur le plan linguistique ? Quel rôle le Commissariat aux langues officielles doit-il assumer dans ce domaine ?

Mots-clés :

• Multiculturalisme,
• immigration,
• langues officielles,
• progression,
• minorités

Abstract

Since the 1970s, Canada has implemented a multiculturalism policy that focuses on respecting and promoting ethnic diversity in the Canadian society. Legislation was passed by the Parliament of Canada and an interpretative provision was inserted into the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Do immigrant languages have legal protection and what are their relationships and their links to the Official Languages Act ? In this regard, what role does the Office of the Commissioner of Official Languages play ? On the other hand, immigration law sets the development of official language minorities among its objectives. Similarly, the Official Languages Act imposes on the federal government the duty to support and promote this development. It also makes the provision of public services in the official minority language dependent on a minimum number of individuals. Does the current management of Canadian authorities on Francophone immigration outside Quebec meet the obligations that the law imposes on the federal government ? Fifty years after its passage and as questions are raised about its modernization, how should the Official Languages Act take into in account immigration and its linguistic impact ? What role should the Commissioner of Official Languages assume in this area ?

Keywords:

• Multiculturalism,
• Immigration,
• Official Languages,
• Development,
• Minorities