Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada

Résumé

La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.

Mots-clés :

• Système interaméricain des droits de la personne,
• droits des femmes,
• Canada,
• Organisation des États américains,
• Convention américaine relative aux droits de l’homme,
• ratification,
• réserves,
• droits économiques et sociaux,
• accès à la justice et femmes autochtones

Abstract

The Inter-American Court of Human Rights, when addressed, has not been fairly evaluated in Canadian legal and political forums in the past few years. It has been labelled as “low standards” Court, “the Court of the poor,” and the “Others’ Court.” However, in recent years, despite its limited resources, it has come to be one of the most powerful human rights superior courts in the world. While creating complex principles and taking on long debated issues, it has become a beacon for human rights in national courts, not only in member States subject to the American Convention on Human Rights but also for all the countries whose legal systems integrate universal human rights norms. The Court has established standards in various fields, has added character and tangible meaning to an often-theoretical concept, and has raised the bar for human rights throughout the Americas, making it, as well as the American Convention and its protocols crucial in the understanding of these rights. However, Canada has yet to adhere to the American Convention on Human Rights. The following article explains the main reasons for this and illustrates how the Convention would impact women in Canada. Canadian law, although well developed, would greatly benefit from additional protective measures to counter fundamental human rights violations. Our courts cannot remain private when it comes to interpreting and applying judicial norms concerning human rights, principles and underlying universal rights that the Convention integrates and protects in the inter-American legal system. The influence that politics, economy, and even geography have on interpretation and application can no longer be ignored. Creating a united front on the matter throughout the Americas is essential in order to legitimize government action in a modern democracy such as Canada.

Keywords:

• Inter-American system of human rights,
• Women’s rights,
• Canada,
• Organization of American States,
• American Convention of Human Rights,
• ratification,
• reserves, economic and social rights,
• access to justice and Aboriginal women