L’espace judiciaire pénal CEMAC : regard sur la déterritorialisation du droit pénal

Résumé

Les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le raffermissement du Marché commun ont amené le législateur communautaire à jeter les bases d’un espace pénal commun dans la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC). Intervenant dans un domaine où la souveraineté de l’État a longtemps été considérée comme un obstacle à toute harmonisation, la construction de l’espace pénal communautaire est perceptible sur les plans matériel et procédural. Sur le plan matériel, elle se manifeste par une communautarisation des règles pénales au moyen de l’institution d’infractions communautaires assorties de sanctions. Sur le plan procédural, la construction de l’espace pénal commun procède de la consécration, bien qu’imparfaite, du principe de la reconnaissance et de l’exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière pénale, d’une part, et d’une procédure de coopération judiciaire qui emprunte progressivement la voie des organes communautaires, d’autre part.

Mots-clés :

• CEMAC,
• espace pénal,
• coopération judiciaire

Abstract

Issues relating to the fight against cross-border crime and the strengthening of the Common Market led the Community legislature to lay the foundations of a common criminal space in the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC). Being an area where State sovereignty has long been regarded as an obstacle to any harmonization, the building of a Community penal space is noticeable on material and procedural plans. On the material side, it is manifested by a communitisation of criminal rules through the establishment of Community offences and matching penalties. On a procedural point of view, the construction of the common criminal space proceeds of the consecration, though imperfect, of the principle of mutual recognition and enforcement of judgments in criminal matters, on the one hand, and a judicial co-operation procedure which gradually takes the path of Community bodies on the other.

Keywords:

• CEMAC,
• penal space,
• judicial co-operation