La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la définition internationale de la torture

Résumé

Édictée le 28 juin 2002, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui renvoie expressément à l’article premier de la Convention contre la torture, a créé une nouvelle catégorie de personne bénéficiant du régime de protection des réfugiés, soit celle des « personnes à protéger », Le présent texte porte sur la façon dont les tribunaux canadiens vont interpréter l’alinéa 97(1)a) de la Loi lorsqu’ils devront déterminer si un demandeur répond à la définition de « personne à protéger » au sens de la Loi.

L’auteure soutient que l’ajout de cet alinéa constitue une mise en oeuvre directe du principe selon lequel une personne ne peut être refoulée dans le cas où elle a établi un risque de torture. Par un bref survol des principes régissant la réception du droit international dans le droit canadien, l’auteure fait valoir l’obligation des tribunaux d’interpréter le mot « torture » conformément à la Convention et selon la définition internationale du terme.

L’auteure tente ensuite de circonscrire la portée de cette définition internationale en fonction des éléments constitutifs de la torture, à savoir la conduite, l’intention et l’objet de la conduite, l’identité de l’auteur de la torture et les exclusions. Pour ce faire, elle invoque l’interprétation que leur ont attribuée les divers instruments, la jurisprudence et les documents externes internationaux pertinents, notamment les travaux du comité contre la torture et ceux du Comité des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme.

L’auteure concède qu’aucune décision courante n’ait encore porté sur la définition de la torture à l’article premier de la Convention sur la torture. Néanmoins, elle conclut en soulignant l’affaire Bouaouni c. Canada comme un exemple utile de la façon dont les documents juridiques internationaux peuvent façonner l’interprétation de l’alinéa 97(1)a).

Abstract

Enacted on June 28, 2002, the Immigration and Refugee Protection Act, which refers explicitly to Article 1 of the Convention against Torture, extends protection to a new category of persons, namely, "person in need of protection." This article discusses how the courts will interpret subparagraph 97(1)a) of the Act when determining whether a person is a ''person in need of protection" as defined by the Act.

The author suggests that the inclusion of the subparagraph in question constitutes a direct implementation of the principle precluding the return of a person who faces the risk of being tortured to his or her country of origin. Through a brief overview of the principles governing the integration of international law into Canadian domestic law, the author argues that the Courts have an obligation to interpret the word "torture" in accordance with the Convention and the international definition of the word.

The author then proceeds to circumscribe the breadth of the international definition of torture by examining each of the constituent elements of the concept: the conduct, the intention of the offender and the purpose of the conduct, the identity of the offender and the exclusions. In doing so, she assesses the interpretation which different international instruments, jurisprudence and external documents have attributed to these components, including the work of the Human Rights Committee and the Committee against Torture, as well as the jurisprudence of both the European and Inter-American Courts of Human Rights.

While the author concedes that to date, no Canadian decision has examined the definition of torture under Article 1 of the Convention against torture, she nevertheless concludes by highlighting the case of Bouaouni c. Canada to illustrate the way in which international legal documents can and should continue to shape the Courts' interpretation of subparagraph 97(1)a).